Conditions générales de réservation

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes. 

 « Le domaine » désigne le DOMAINE D’AUNAC, exploité par la SAS DOMAINE D’AUNAC au capital de 8 000 €, dont le siège social sis LA SOULEILLE D’AUNAC – 09140 SEIX, immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 85303968300018.

 « Service » désigne tout service de réservation de logement effectuée par le Client sur le site Internet du domaine.

« Site Internet du domaine » désigne le site internet dédié au domaine accessible à l’adresse suivante https://www.domaine-aunac.fr

Article 1 : Champs d’application 

 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de logement et de prestations annexes (‘les Services‘) proposés par le domaine aux consommateurs et sur le site Internet du domaine.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du domaine.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises. 

Toute réservation passée sur le site internet du domaine constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le domaine. Ce contrat est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements situé à l’adresse suivante : DOMAINE D’AUNAC – AUNAC – 09140 SEIX.

Article 2 – durée du séjour : Le Client conclu par sa réservation pour une durée déterminée. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – la réservation : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire au minimum un acompte de 30 % du montant total de la location. Le reste du règlement se fera à l’arrivée au domaine. Si le Client souhaite solder la totalité de son séjour par virement, celui-ci sera à faire 14 jours avant le jour d’arrivée sur le domaine. 

Pour les réservations passées sur le site du domaine, la réservation est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Le domaine demandera au Client, lors de sa réservation, de régler un dépôt de garantie ou d’autoriser le débit de sa carte bancaire. Le Client communiquera alors ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme. Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans le logement réservé ou qu’il pourrait causer au sein du domaine. En conséquence, il s’engage à indemniser le domaine à hauteur du montant desdits dommages.

Article 4 – annulation

 Par le Client :

 Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou mail au domaine.

L’acompte de 30 % reste acquis au domaine. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au domaine. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Toute infraction susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du client, le produit de la location restant définitivement acquis au domaine. 

  Résiliation de force majeure :

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. 

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. 

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Dans le cas de la COVID-19 le domaine accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidée par le gouvernement.

Il n’y aura pas de remboursement si vous êtes testés positifs ou cas contact.